Mentions légales - Testament Obsèques

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Mentions légales

​​​​1. Mentions obligatoires

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que l’éditeur du site est la société OGF, SA au capital de 40.904.385EUR, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai - 75019 Paris - Tel 01 55 26 54 00, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le n° 542 076 799, Habilitation Préfectorale n° 18-75-00​01 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, 9 boulevard du Palais 75195 Paris Cedex 04 - TVA FR 92 542 076-799.
Ci-après dénommée « l’éditeur ».

Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Alain Cottet​ en qualité de Président-directeur général.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est : SFR, 42 avenue de Friedland 75008 Paris, numéro de téléphone 01 71 71 10 00.

2. Accès et contenus

L’utilisateur est informé que le site internet est un site non-marchand. Ainsi, les informations contenues dans ce site sont diffusées à titre purement informatif et ne constituent aucunement des offres commerciales de produits ou de services. Aucun contrat ne pourra être conclu à partir du site internet.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

L’utilisateur du site internet testament-obseques.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur du site internet testament-obseques.fr reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’éditeur du site internet testament-obseques.fr met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site et/ou sur le site testament-obseques.fr.

Les informations fournies par l’éditeur du site internet testament-obseques.fr le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

L’éditeur du site internet ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Si un utilisateur devait constater la présence d’un contenu erroné, ou manifestement illicite, l’utilisateur pourra le signaler à l’éditeur à l’adresse suivante : OGF, 31 rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19.

L’éditeur du site prendra alors toutes les mesures nécessaires et adéquates.

3. Informatique et libertés

Chaque formulaire de contact se limite à collecter les données personnelles strictement nécessaires à son objet et s’accompagne d’une information sur :

  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité ;
  • l’existence éventuelle de transferts d​e données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

 

De façon générale, les données personnelles sont traitées selon des protocoles sécurisés gérés par notre hébergeur et OGF. Elles nous permettent de gérer au plus près du cas les demandes reçues dans les applications informatiques. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par OGF, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpo.donneesperso@ogf.fr ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l’adresse OGF/DPO 31 rue de Cambrai 75946 Paris cedex Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant dpo.donneesperso@ogf.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Les utilisateurs du site internet testament-obseques.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


4. Réclamation/Médiation

- Réclamation

En cas de difficultés liées à une Commande de fournitures ou de prestations de services, le client devra s’adresser au Service Relation Client de la société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

OGF 

Service Relation Clients

31 rue de Cambrai 

75946 Paris Cedex 19 

A défaut de réponse, dans un délai de trois (3) mois, le client pourra saisir le médiateur dans les conditions décrites ci-dessous.

Médiation

Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable dudit litige. Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par : 

- voie électronique via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet suivant : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr 

- par voie postale à l’adresse suivante : 

Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 

14, Rue des Fossés Saint-Marcel 

75005 PARIS

Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Service Relation Client d’OGF dans les conditions prévues ci-dessus. 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

5. Droit d'auteur

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse d’OGF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site internet testament-obseques.fr qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques de l’éditeur du site internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site internet est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Crédit photo : Joëlle Dollé / Getty Images / Corbis

6. Hyperliens

Les utilisateurs et les visiteurs du site internet ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site internet.

L’éditeur du site internet ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

7. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

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